2019 : l’État souhaite taxer l’assurance emprunteur

L’année 2019 annonce des changements significatifs s’agissant de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances (TSCA). L’assurance emprunteur, dont le montant était pratiquement exempt de taxes, va subir une imposition. En effet, de toutes les garanties auxquelles le client souscrit, c’est la garantie décès (représentant la part la plus importante des cotisations) qui était jusque-là exonérée.

À partir de janvier 2019, c’est donc précisément cette exonération sous la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur qui sera supprimée.

Quelles sont les motivations d’un tel changement ? À qui s’adresse cette nouvelle mesure ? Quelle sera la nouvelle tarification adoptée ? Voilà autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.

Taxation de l’assurance emprunteur : à quelle fin ?

Avant d’entrer dans les détails d’ordre pratique, il faut rappeler que l’assurance emprunteur est une garantie exigée par les banques dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle protège l’emprunteur en cas de décès prématuré, de perte d’emploi ou d’invalidité (perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale ou partielle).

Ainsi, dans le cas de la survenance des événements évoqués précédemment, l’assureur procède au paiement total ou partiel du prêt, en fonction des garanties qui ont été retenues.

L’État tente de justifier la mesure visant à lever l’exonération relative à cette assurance en mettant en exergue son inadéquation avec les réalités actuelles. Une exonération avait en effet été votée en 2010 pour donner une chance aux assurances-vie d’exister sur la scène européenne. Ainsi, cette loi est d’emblée considérée comme totalement désuète.

Par ailleurs, le Gouvernement annonce également que les recettes que devrait générer une telle initiative vont servir à combler une perte de ressource de 300 millions enregistrée par « Action Logement Services » à cause de la loi « Pacte ».

Qui est concerné par cette mesure ?

Le Gouvernement se veut rassurant auprès de tous les acteurs intervenant dans le secteur des assurances et des épargnants, en affirmant que cette hausse des cotisations ne vaudra que pour les nouveaux emprunteurs. Par conséquent, cette mesure ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera pas à priori au crédit immobilier en cours.

Concrètement, cela signifie que si vous souscrivez à un prêt immobilier à partir du 1er janvier 2019, vous êtes concerné. Dans le même temps, les contrats issus d’une renégociation se verront aussi appliquer cette extension de l’assiette de la taxe d’un taux de 9 %.

Quels sont les nouveaux tarifs applicables ?

En règle générale, le coût de l’assurance emprunteur est déterminé en fonction de plusieurs critères, dont l’âge de l’emprunteur à la date de souscription. Ainsi, la valeur de l’extension de la TSCA à la garantie de décès est une donnée variable. Elle dépend du type de contrat (contrat individuel ou contrat groupe). Mais également de nature de l’activité (métier à risque ou métier sans risque) professionnelle et de l’état de santé de l’assuré.

En réalité, la garantie décès représente à peu près 70 % des cotisations pour une assurance emprunteur. L’application de la taxe de 9 % sur cette dernière représente un surcoût moyen mensuel de 2 ou 3 euros dans le cas d’un contrat standard.
Par ailleurs, on considère que plus le requérant exerce un métier à risque, plus le surcoût augmente. C’est aussi le cas s’il présente un risque quant à son état de santé. Ainsi, pour ce type de profil, le surcoût peut être estimé à un peu plus de 4 euros.

Cette mesure n’est pas encore entrée dans sa phase d’application qu’une ombre semble déjà se dessiner à l’horizon. Étant donné que la mesure ne tient compte que des nouveaux contrats, le changement d’assurance risque en effet d’être un peu moins attractif pour les emprunteurs.